Déclarations de chiens

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dits "dangereux". 

Une synthèse des dispositions applicables aux propriétaires ou détenteurs de chiens catégorisés, ainsi qu’aux propriétaires de chiens mordeurs ou présentant un danger pour les personnes ou les animaux est consultable dans la note d'information ci-dessous. Par ailleurs, l'ensemble des textes législatifs et réglementaires est disponible sur le site Internet de la Préfecture (www.haut-rhin.pref.gouv.fr).

Obligations pour les détenteurs et propriétaires

Vous êtes propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé et, à ce titre, vous devez posséder un permis de détention, obligatoire depuis le 1er janvier dernier. Ce document est délivré sous forme d'arrêté pris par le maire de la commune de résidence, sur présentation des documents suivants :

• Evaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire agréé ; cette évaluation est obligatoire pour tout animal âgé de plus de 8 mois ; les  propriétaires ou détenteurs de chiens âgés de moins de 8 mois se verront délivrer un permis de détention provisoire valable jusqu'à la date du premier anniversaire du chien ; le propriétaire ou détenteur d'un chien âgé de moins de 8 mois doit toutefois présenter, à l'appui de sa demande, un dossier comportant l'ensemble des pièces, exception faite de l'évaluation comportementale.
• Attestation d’aptitude à la détention d'un chien dit "dangereux", délivrée par un formateur agréé.
• Documents d'identification du chien : passeport européen avec date de vaccination antirabique, carte d'identification, extrait du LOF (le cas échéant pedigree), et, pour les chiens de 1e catégorie uniquement, attestation de stérilisation.
• Assurance responsabilité civile du propriétaire ou détenteur, garantissant les dommages que pourrait causer le chien, y compris aux membres de la famille.

Documents en téléchargement :