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PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS), nouvelle fonction de la mairie

A compter du 1er novembre 2017, la conclusion d’un PACS devient une compétence qui relève des communes. Il revient désormais à l’Officier d’Etat Civil (le maire ou ses adjoints), et non plus au greffe du Tribunal d’Instance, de recevoir la déclaration conjointe des partenaires.

Petit rappel : le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou du même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code Civil).

Modalités de dépôt du dossier de PACS : les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe devant l’Officier d’Etat Civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune (art. 515-3 du Code Civil).

Pièces à fournir :

-  une copie d’une pièce d’identité
-  une copie d’acte de naissance de chaque partenaire avec mentions marginales
-  un justificatif de domicile
-  d’autres pièces seront à fournir lorsqu’il s’agit de partenaires de nationalité étrangère, s’il s’agit d’un majeur
   sous curatelle ou encore dans d’autres cas